Protection contre la discrimination, la propagande haineuse et les crimes haineux fondés sur l'identité de genre et l'expression de genre . : J2-437/2016F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.828091&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. |
|---|---|
| Titre | Protection contre la discrimination, la propagande haineuse et les crimes haineux fondés sur l'identité de genre et l'expression de genre . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Protecting against discrimination, hate propaganda, and hate crime on the grounds of gender identity and gender expression. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice, [2016] |
| Description | [8] p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Discrimination sexuelle Garantie juridique |
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