Protection contre la discrimination, la propagande haineuse et les crimes haineux fondés sur l'identité de genre et l'expression de genre . : J2-437/2016F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.828091&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice.
Titre Protection contre la discrimination, la propagande haineuse et les crimes haineux fondés sur l'identité de genre et l'expression de genre .
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Protecting against discrimination, hate propaganda, and hate crime on the grounds of gender identity and gender expression.
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la justice, [2016]
Description [8] p.
Numéro de catalogue
  • J2-437/2016F-PDF
Descripteurs Discrimination sexuelle
Garantie juridique
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