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An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources) = Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques). : YB421-231/1-PDF

"This enactment amends the Canada Evidence Act to protect the confidentiality of journalistic sources"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828116&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources) = Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
  • Short title: Journalistic Sources Protection Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-231, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, November 22, 2016."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Senate, 2016.
Descriptionii, 6 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-231/1-PDF
Descripteurs
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