An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources) = Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques). : YB421-231/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.828118&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources) = Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) Titre abrégé : Loi sur la protection des sources journalistiques |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-231, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 22 novembre 2016. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | Ottawa : Sénat, 2016. |
| Description | ii, 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Confidentialité Journalisme Code criminel |
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