Rapport annuel. Loi sur la protection des renseignements personnels / Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. : PS75-5F-PDF
«La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) confère aux particuliers le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et assure la confidentialité des renseignements personnels relevant des institutions fédérales. Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l’article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur la protection des renseignements personnels doivent être déposés au Parlement.» - Introduction, livr. 2014/2015.
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publications.gc.ca/pub?id=9.828207&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. |
|---|---|
| Titre | Rapport annuel. Loi sur la protection des renseignements personnels / Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. |
| Variante du titre | Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Annual report. Privacy Act. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, [2015]- |
| Chronologie | Paraît depuis : 2014/2015. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 2561-9241 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Service de police Plainte Vie privée |
| Numéros | 2024 Cliquer pour agrandir
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