Language selection

Search


Rapport annuel. Loi sur la protection des renseignements personnels / Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.PS75-5F-PDF

«La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) confère aux particuliers le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et assure la confidentialité des renseignements personnels relevant des institutions fédérales. Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l’article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur la protection des renseignements personnels doivent être déposés au Parlement.» - Introduction, livr. 2014/2015.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.828207&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.
TitleRapport annuel. Loi sur la protection des renseignements personnels / Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
Variant title
  • Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Annual report. Privacy Act.
Publishing information
  • [Ottawa] : Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, [2015]-
ChronologyParaît depuis : 2014/2015.
FrequencyAnnuel
ISSN2561-9241
Catalogue number
  • PS75-5F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
2025 Click to expand
2024 Click to expand
2023 Click to expand
2022 Click to expand
2021 Click to expand
2020 Click to expand
2019 Click to expand
2018 Click to expand
2017 Click to expand
2016 Click to expand
2015 Click to expand
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details