Rapport annuel. Loi sur la protection des renseignements personnels / Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.: PS75-5F-PDF

«La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) confère aux particuliers le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et assure la confidentialité des renseignements personnels relevant des institutions fédérales. Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l’article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur la protection des renseignements personnels doivent être déposés au Parlement.» - Introduction, livr. 2014/2015.

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Publication information
Department/Agency Canada. Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.
Title Rapport annuel. Loi sur la protection des renseignements personnels / Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
Variant title Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Annual report. Privacy Act.
Publishing information [Ottawa] : Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, [2015]-
Chronology Paraît depuis : 2014/2015.
Frequency Annuel
ISSN 2561-9241
Catalogue number
  • PS75-5F-PDF
Subject terms Service de police
Plainte
Vie privée
Issues
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