Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Railway Safety Act (road crossings) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers). : XB421-322/1-PDF

"This enactment amends the Railway Safety Act to authorize the Minister of Transport to order a company to construct a road crossing and to authorize the payment of a grant for that purpose"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828260&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Railway Safety Act (road crossings) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-322, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, November 24, 2016."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-322/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :