An Act to amend the Railway Safety Act (road crossings) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers). : XB421-322/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d’autoriser le ministre des Transports à ordonner à une compagnie deconstruire un franchissement routier et d’autoriser le versement de subventions à cet égard »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828261&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Railway Safety Act (road crossings) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-322, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 24 novembre 2016. » |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | ii, 3 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Sécurité ferroviaire Réseau routier |