An Act to amend the Railway Safety Act (road crossings) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers). : XB421-322/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d’autoriser le ministre des Transports à ordonner à une compagnie deconstruire un franchissement routier et d’autoriser le versement de subventions à cet égard »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.828261&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Railway Safety Act (road crossings) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-322, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 24 novembre 2016. »
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-322/1-PDF
Descripteurs Sécurité ferroviaire
Réseau routier
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