An Act to amend the Railway Safety Act (road crossings) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers). : XB421-322/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d’autoriser le ministre des Transports à ordonner à une compagnie deconstruire un franchissement routier et d’autoriser le versement de subventions à cet égard »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.828261&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Railway Safety Act (road crossings) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-322, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 24 novembre 2016. » |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Sécurité ferroviaire Réseau routier |
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