An Act to amend the Public Service Labour Relations Act and other Acts = Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d’autres lois. : XB421-34/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rétablir la procédure relative au choix du mode de règlement des différends applicable avant le 13 décembre 2013, notamment celle visant les services essentiels, l’arbitrage, la conciliation et le mode substitutif de règlement des différends. Il modifie également la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public afin de rétablir la procédure applicable avant cette date à l’arbitrage et à la conciliation. Il abroge des dispositions de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 qui ne sont pas en vigueur et qui modifient la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi que des dispositions de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 non en vigueur qui les modifient »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.828343&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Public Service Labour Relations Act and other Acts = Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d’autres lois. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d’autres lois |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-34, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 28 novembre 2016. Parrain : Président du Conseil du Trésor. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Brison, Scott, 1967- |
| Description | ii, 17 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Fonction publique Relations de travail Législation |
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