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Copyright board : a rationale for urgent review / David Tkachuk, chair ; Joseph A. Day, deputy chair. : YC11-0/421-7E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828568&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on Banking, Trade and Commerce.
TitreCopyright board : a rationale for urgent review / David Tkachuk, chair ; Joseph A. Day, deputy chair.
Titre de la série
  • Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce ; 42nd Parliament, 1st session, [7th report]
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Commission du droit d'auteur : argumentaire pour la tenue d'un examen de toute urgence.
  • "November 2016."
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate, 2016.
Auteur / Contributeur
  • Day, Joseph A.
  • Tkachuk, David.
Descriptioniii, 10 p.
Numéro de catalogue
  • YC11-0/421-7E-PDF
Descripteurs
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