Copyright board : a rationale for urgent review / David Tkachuk, chair ; Joseph A. Day, deputy chair. : YC11-0/421-7E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on Banking, Trade and Commerce.
Titre Copyright board : a rationale for urgent review / David Tkachuk, chair ; Joseph A. Day, deputy chair.
Titre de la série Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce ; 42nd Parliament, 1st session, [7th report]
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Commission du droit d'auteur : argumentaire pour la tenue d'un examen de toute urgence.
"November 2016."
Information sur la publication [Ottawa] : Senate, 2016.
Auteur / Contributeur Day, Joseph A.
Tkachuk, David.
Description iii, 10 p.
Numéro de catalogue
  • YC11-0/421-7E-PDF
Descripteurs Copyright
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