Commission du droit d'auteur : argumentaire pour la tenue d'un examen de toute urgence / David Tkachuk, président ; Joseph A. Day, vice-président. : YC11-0/421-7F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. |
|---|---|
| Titre | Commission du droit d'auteur : argumentaire pour la tenue d'un examen de toute urgence / David Tkachuk, président ; Joseph A. Day, vice-président. |
| Titre de la série | Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ; 42e législature, 1re session, [7e rapport] |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Copyright board: a rationale for urgent review. « Novembre 2016. » |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Day, Joseph A. Tkachuk, David. |
| Description | iii, 12 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droit d'auteur |
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