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An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2017 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration... : XB421-35/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828617&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2017 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017.
Variante du titre
  • Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017
  • Short title : Appropriation Act No. 4, 2016-17
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-35, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "As passed by the House of Commons, December 1, 2016."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 39 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-35/3-PDF
Descripteurs
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