An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2017 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration... : XB421-35/3-PDF
« Le texte octroie une somme de 3 881 058 389 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828619&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2017 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017. |
Variante du titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 Titre abrégé : Loi de crédits no 4 pour 2016-2017 |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-35, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes le 1er décembre 2016. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | ii, 39 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Administration publique |