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An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques). : XB421-323/1-PDF

"This enactment amends the Income Tax Act to establish a tax credit for expenses related to the rehabilitation of a historic property. It also establishes a tax deduction for the capital cost of property used in the course of such a rehabilitation"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828628&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-323, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, December 1, 2016."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 4 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-323/1-PDF
Descripteurs
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