An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques). : XB421-323/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir un crédit d’impôt visant les dépenses engagées pour la réhabilitation d’une propriété historique. Il établit en outre un crédit d’impôt visant le coût en capital des biens utilisés dans le cadre d’une telle réhabilitation »--Sommaire.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 4 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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