An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques). : XB421-323/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir un crédit d’impôt visant les dépenses engagées pour la réhabilitation d’une propriété historique. Il établit en outre un crédit d’impôt visant le coût en capital des biens utilisés dans le cadre d’une telle réhabilitation »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.828630&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-323, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 1er décembre 2016. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 4 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Lieu historique Impôt sur le revenu |