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Considerations for Parliament in reforming the Business of Supply . : YN5-111/2016E-PDF

"This report outlines considerations for parliamentarians regarding the Government’s proposals to reform the Business of Supply." - p.[1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828739&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Office of the Parliamentary Budget Officer.
TitreConsiderations for Parliament in reforming the Business of Supply .
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "22 November 2016."
  • Issued also in French under title: Points à considérer par le Parlement sur la réforme des travaux des subsides.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : Office of the Parliamentary Budget Officer, 2016.
Description15 p.
Numéro de catalogue
  • YN5-111/2016E-PDF
Descripteurs
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