An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (asbestos) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (amiante). : XB421-329/1-PDF

"This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to prohibit the manufacture, use, sell, offer for sale or import of certain toxic substances that cause significant danger to the environment or to human life or health"--Summary.

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publications.gc.ca/pub?id=9.828789&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (asbestos) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (amiante).
Variante du titre Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (amiante)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-329, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, December 7, 2016."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-329/1-PDF
Descripteurs Toxic substances
Legislation
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