An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (asbestos) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (amiante). : XB421-329/1-PDF
« Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’interdire la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente ou l’importation de certaines substances toxiques qui constituent un danger appréciable soit pour l’environnement, soit pour la vie ou la santé humaines »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828792&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (asbestos) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (amiante). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (amiante) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-329, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 7 décembre 2016 ». |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Substance toxique Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :