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Tax reform 1987, notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act . : F2-77/1987-3E-PDF

Tax reform 1987, notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828881&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Finance.
TitreTax reform 1987, notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act .
Variante du titre
  • Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Finance Canada].
  • Issued also in French under title: Réforme fiscale 1987, avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu.
  • "December 1987."
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Dept. of Finance Canada, 1987.
Description39 p.
Numéro de catalogue
  • F2-77/1987-3E-PDF
Descripteurs
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