Réponse du gouvernement du Canada à la demande de financement intégral des frais de représentation pour les protonotaires de la Cour fédérale / Anne M. Turley et Kirk G. Shannon. : J42-8/2016F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828925&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. Canada. Commission d'examen de la rémunération des juges. |
---|---|
Titre | Réponse du gouvernement du Canada à la demande de financement intégral des frais de représentation pour les protonotaires de la Cour fédérale / Anne M. Turley et Kirk G. Shannon. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Response of the Government of Canada to the request for full funding by Federal Court prothonotaries. En tête du titre: ré dans l'affaire de la Loi sur les juges, L.R.C. 1985, ch J-1. « Commission d'examen de la rémunération des juges 2015 »--Couverture. |
Information sur la publication | Ottawa : Ministère de la justice, Procureure générale du Canada, [2016] |
Auteur / Contributeur | Turley, Anne M. Shannon, Kirk G. |
Description | 8 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Tribunal Allocation Travailleur |