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Réponse du gouvernement du Canada à la demande de financement intégral des frais de représentation pour les protonotaires de la Cour fédérale / Anne M. Turley et Kirk G. Shannon. : J42-8/2016F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828925&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice.
  • Canada. Commission d'examen de la rémunération des juges.
TitreRéponse du gouvernement du Canada à la demande de financement intégral des frais de représentation pour les protonotaires de la Cour fédérale / Anne M. Turley et Kirk G. Shannon.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Response of the Government of Canada to the request for full funding by Federal Court prothonotaries.
  • En tête du titre: ré dans l'affaire de la Loi sur les juges, L.R.C. 1985, ch J-1.
  • « Commission d'examen de la rémunération des juges 2015 »--Couverture.
Information sur la publication
  • Ottawa : Ministère de la justice, Procureure générale du Canada, [2016]
Auteur / Contributeur
  • Turley, Anne M.
  • Shannon, Kirk G.
Description8 p.
Numéro de catalogue
  • J42-8/2016F-PDF
Descripteurs
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