Réponse du gouvernement du Canada à la demande de financement intégral des frais de représentation pour les protonotaires de la Cour fédérale / Anne M. Turley et Kirk G. Shannon.: J42-8/2016F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice.
Canada. Commission d'examen de la rémunération des juges.
Title Réponse du gouvernement du Canada à la demande de financement intégral des frais de représentation pour les protonotaires de la Cour fédérale / Anne M. Turley et Kirk G. Shannon.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Response of the Government of Canada to the request for full funding by Federal Court prothonotaries.
En tête du titre: ré dans l'affaire de la Loi sur les juges, L.R.C. 1985, ch J-1.
« Commission d'examen de la rémunération des juges 2015 »--Couverture.
Publishing information Ottawa : Ministère de la justice, Procureure générale du Canada, [2016]
Author / Contributor Turley, Anne M.
Shannon, Kirk G.
Description 8 p.
Catalogue number
  • J42-8/2016F-PDF
Subject terms Tribunal
Allocation
Travailleur
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