An Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres... : YB421-5/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.829089&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate.
Titre An Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence
Short title: Tobacco and Vaping Products Act
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-5, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, November 22, 2016."
Text in English and in French.
Information sur la publication Ottawa : Senate, 2016.
Description iii, 14 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-5/1-PDF
Descripteurs Smoking
Health hazards
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