An Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres... : YB421-5/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.829093&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence Titre abrégé : Loi sur le tabac et les produits de vapotage |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-5, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 22 novembre 2016. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | Ottawa : Sénat, 2016. |
| Description | 111, 14 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Risque pour la santé Tabagisme |
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