Projet de loi S-209 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) / Marie-Ève Hudon. : YM32-3/421-S209F-PDF
« De façon générale, le projet de loi S-209 modifie la Loi sur les langues officielles (LLO) à quatre niveaux : la réglementation, l’offre de services, les droits du public voyageur et la consultation. Plus particulièrement, le projet de loi apporte une série de modifications à la LLO afin de mieux encadrer les devoirs du gouvernement prévus à la partie IV, qui porte sur les communications avec le public et la prestation des services, et à la partie XI, qui touche entre autres aux consultations et aux projets de règlement. Ces parties n’ont jamais été modifiées depuis leur adoption en 1988 »--Contexte.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.829133&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | Projet de loi S-209 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) / Marie-Ève Hudon. |
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Auteur / Contributeur |
|
| Description | i, 15 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :