Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (landlord consent) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur). : XB421-330/1-PDF

"This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act to provide for regulations requiring the consent of landlords to activities in leased premises in respect of controlled drugs and substances"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.829180&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (landlord consent) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-330, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, December 14, 2016."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-330/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :