An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (landlord consent) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur). : XB421-330/1-PDF
« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir la prise de règlements exigeant le consentement du locateur pour toute activité liée à certaines drogues et autres substances menée dans des locaux loués »--Sommaire.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (landlord consent) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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