An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights) = Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle... : XB421-331/1-PDF

"This enactment amends the Federal Courts Act to provide for the jurisdiction of the Federal Court over civil claims brought by non-Canadians in respect of alleged violations outside Canada of international law or a treaty to which Canada is party"--Summary.

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publications.gc.ca/pub?id=9.829184&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights) = Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-331, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 4 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-331/1-PDF
Descripteurs Human rights
International law
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