An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights) = Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle... : XB421-331/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les Cours fédérales afin de conférer compétence à la Cour fédérale dans les actions au civil intentées par des non-Canadiens relativement à des violations du droit international ou de traités auxquels le Canada est partie qui auraient été commises à l’étranger »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.829187&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights) = Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 4 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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