An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights) = Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle... : XB421-331/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les Cours fédérales afin de conférer compétence à la Cour fédérale dans les actions au civil intentées par des non-Canadiens relativement à des violations du droit international ou de traités auxquels le Canada est partie qui auraient été commises à l’étranger »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.829187&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights) = Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-331, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 14 décembre 2016. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 4 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droits de la personne Droit international |