An Act to provide for reporting on compliance with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration... : XB421-332/1-PDF

« Le texte exige du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qu’il dépose un rapport annuel au Parlement sur le respect, par le Canada, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.829193&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to provide for reporting on compliance with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Variante du titre Loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Titre abrégé : Loi sur les rapports relatifs à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-332, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 14 décembre 2016. »
Comprend des références bibliographiques.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] :Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-332/1-PDF
Descripteurs Droits des autochtones
Droits de la personne
Autochtones
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