An Act to provide for reporting on compliance with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration... : XB421-332/1-PDF
« Le texte exige du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qu’il dépose un rapport annuel au Parlement sur le respect, par le Canada, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.829193&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to provide for reporting on compliance with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. |
| Variante du titre | Loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Titre abrégé : Loi sur les rapports relatifs à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-332, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 14 décembre 2016. » Comprend des références bibliographiques. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] :Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droits des autochtones Droits de la personne Autochtones |
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