An Act to provide for reporting on compliance with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration...: XB421-332/1-PDF

« Le texte exige du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qu’il dépose un rapport annuel au Parlement sur le respect, par le Canada, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to provide for reporting on compliance with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Variant title Loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Titre abrégé : Loi sur les rapports relatifs à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-332, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 14 décembre 2016. »
Comprend des références bibliographiques.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] :Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-332/1-PDF
Subject terms Droits des autochtones
Droits de la personne
Autochtones
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