An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act(granting and revoking of citizenship) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection... : XB421-333/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.829195&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
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Titre | An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act(granting and revoking of citizenship) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (citoyenneté — attribution et révocation). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (citoyenneté — attribution et révocation) |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-333, 1st session, 42nd Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | "First reading, December 14, 2016." Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons, 2016. |
Description | ii, 5 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Citizenship Refugees Immigration |
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