An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act(granting and revoking of citizenship) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection... : XB421-333/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.829198&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act(granting and revoking of citizenship) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection desréfugiés (citoyenneté — attribution et révocation).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et laLoi sur l’immigration et la protection desréfugiés (citoyenneté — attribution et révocation)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-333, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 14 décembre 2016. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 5 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-333/1-PDF
Descripteurs Immigration
Réfugié
Citoyenneté
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :