An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act(granting and revoking of citizenship) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection... : XB421-333/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.829198&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act(granting and revoking of citizenship) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection desréfugiés (citoyenneté — attribution et révocation). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et laLoi sur l’immigration et la protection desréfugiés (citoyenneté — attribution et révocation) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-333, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 14 décembre 2016. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 5 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Immigration Réfugié Citoyenneté |
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