An Act to amend the Prohibiting Cluster Munitions Act (investments) = Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements). : YB421-235/1-PDF

"This enactment creates a new prohibition against investing in an entity that has breached a prohibition relating to cluster munitions, explosive submunitions and explosive bomblets"--Summary.

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publications.gc.ca/pub?id=9.829310&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate.
Titre An Act to amend the Prohibiting Cluster Munitions Act (investments) = Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements).
Variante du titre Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)
Short title : Prohibiting Investments in Cluster Munitions Act
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-235, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, December 15, 2016."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate,2016.
Description ii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-235/1-PDF
Descripteurs Explosives
Investments
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