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An Act to amend the Prohibiting Cluster Munitions Act (investments) = Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements). : YB421-235/1-PDF

"This enactment creates a new prohibition against investing in an entity that has breached a prohibition relating to cluster munitions, explosive submunitions and explosive bomblets"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.829310&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act to amend the Prohibiting Cluster Munitions Act (investments) = Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)
  • Short title : Prohibiting Investments in Cluster Munitions Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-235, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, December 15, 2016."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate,2016.
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-235/1-PDF
Descripteurs
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