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An Act to authorize La Capitale Financial Security Insurance Company to apply to be continued as a body corporate under the laws of the Province of Quebec = Loi autorisant La Capitale sécurité financière,... : YX4-2016/15-PDF

"This enactment authorizes La Capitale Financial Security Insurance Company to apply to be continued as a body corporate under the laws of the Province of Quebec"--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.829364&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to authorize La Capitale Financial Security Insurance Company to apply to be continued as a body corporate under the laws of the Province of Quebec = Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.
Variante du titre
  • Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2016, chapter 15, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "Assented to June 17, 2016, Bill S-1001."
  • Sponsor: Sen. Dennis Dawson.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statutes, 2016.
Auteur / Contributeur
  • Dawson, Dennis.
Descriptionii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2016/15-PDF
Descripteurs
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