An Act to authorize La Capitale Financial Security Insurance Company to apply to be continued as a body corporate under the laws of the Province of Quebec = Loi autorisant La Capitale sécurité financière,... : YX4-2016/15-PDF
« Le texte autorise la société La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec »--Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to authorize La Capitale Financial Security Insurance Company to apply to be continued as a body corporate under the laws of the Province of Quebec = Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec. |
| Variante du titre | Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2016, chapitre 15, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 17 juin 2016, projet de loi S-1001. » Parrain : Sén. Dennis Dawson. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Dawson, Dennis. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Sociétés Législation |
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