A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement... : YX4-2016/12-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variante du titre Short title: Budget Implementation Act, 2016, No. 2
Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2016, chapter 12, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"Assented to December 15, 2016, Bill C-29."
Sponsor: Minister of Finance.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Statutes, 2016.
Auteur / Contributeur Morneau, Bill, 1962-
Description vi, 186 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2016/12-PDF
Descripteurs Budgets
Taxes
Legislation
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