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A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement... : YX4-2016/12-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.829388&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreA second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi n° 2 d'exécution du budget de 2016
  • Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2016, chapitre 12, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Sanctionnée le 15 décembre 2016, projet de loi C-29. »
  • Parrain : Ministre des Finances.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statuts, 2016.
Auteur / Contributeur
  • Morneau, Bill, 1962-
Descriptionvi, 186 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2016/12-PDF
Descripteurs
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