A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement... : YX4-2016/12-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.829388&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi n° 2 d'exécution du budget de 2016 Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2016, chapitre 12, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 15 décembre 2016, projet de loi C-29. » Parrain : Ministre des Finances. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Morneau, Bill, 1962- |
| Description | vi, 186 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Budget Impôt Législation |
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