An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (candidacy and caucus reforms) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant... : YX4-2015/37-PDF
« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de prévoir que l’agent principal de chaque parti fournisse au directeur général des élections un rapport écrit comportant le nom des personnes que le parti autorise à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat. Il modifie également la Loi sur le Parlement du Canada pour établir des processus permettant l’expulsion et la réadmission d’un député d’un groupe parlementaire, l’élection et la destitution d’un président d’un groupe parlementaire, l’examen de la direction et l’élection d’un chef intérimaire, et pour prévoir que ces processus s’appliquent aux groupes parlementaires des partis qui votent pour les adopter »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.829436&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (candidacy and caucus reforms) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires) Titre abrégé : Loi de 2014 instituant des réformes |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2015, chapitre 37, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionée le 23 juin 2015, Projet de loi C-586. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2015. |
| Description | 5 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Système électoral |