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An Act to amend the Canada National Marine Conservation Areas Act = Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada. : YX4-2015/38-PDF

This enactment amends the Canada National Marine Conservation Areas Act to establish the Lake Superior National Marine Conservation Area of Canada and to provide that certain provisions of the laws of Ontario apply within any national marine conservation area in Ontario"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.829437&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to amend the Canada National Marine Conservation Areas Act = Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
  • Short title : Lake Superior National Marine Conservation Area Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2015, chapter 38, 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Assented to 23rd June, 2015, Bill C-61."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statutes, 2015.
Descriptionp. 4
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/38-PDF
Descripteurs
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