An Act to amend the Canada National Marine Conservation Areas Act = Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada. : YX4-2015/38-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada afin de créer l’Aire marine nationale de conservation du Canada du lac Supérieur et de prévoir que certaines dispositions des lois de l’Ontario s’appliquent dans toutes les aires marines nationales de conservation situées en Ontario »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.829439&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada National Marine Conservation Areas Act = Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada Titre abrégé : Loi sur l’aire marine nationale de conservation du lac Supérieur |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2015, chapitre 38, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionée le 23 juin 2015, Projet de loi C-61. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2015. |
| Description | p. 4 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Aire marine de conservation |
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