An Act to amend the Canada National Marine Conservation Areas Act = Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada. : YX4-2015/38-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada afin de créer l’Aire marine nationale de conservation du Canada du lac Supérieur et de prévoir que certaines dispositions des lois de l’Ontario s’appliquent dans toutes les aires marines nationales de conservation situées en Ontario »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.829439&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canada National Marine Conservation Areas Act = Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | p. 4 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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