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An Act to amend the Canada National Parks Act = Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada. : YX4-2015/40-PDF

"This enactment amends the Canada National Parks Act to add Qausuittuq National Park of Canada to Schedule 1 to that Act"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.829448&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to amend the Canada National Parks Act = Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada
  • Short title : Qausuittuq National Park of Canada Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2015, chapter 40, 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Assented to 23rd June, 2015, Bill C-72."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statutes, 2015.
Description4 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/40-PDF
Descripteurs
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