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Rapport du Comité consultatif sur les Accords fédéraux-provinciaux de perception fiscale . : F32-8/1992F-PDF

« Le 25 juin 1991, l'honorable Don Mazankowski, ministre des Finances, a créé un comité consultatif composé de fiscalistes afin d'examiner certains aspects des accords fédéraux-provinciaux de perception de l'impôt des particuliers. ... »--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.829614&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
Auteur collaborateur
  • Canada. Comité consultatif sur les accords fédéraux-provinciaux de perception fiscale.
TitreRapport du Comité consultatif sur les Accords fédéraux-provinciaux de perception fiscale .
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Report of the Advisory Committee on Federal-Provincial Tax Collection Agreements.
  • « Janvier 1992. »
  • « Présenté au ministre des Finances l'honorable Don Mazankowski. »
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Le Comité, 1992.
Auteur / Contributeur
  • Mazankowski, Don,1935-
Descriptioniv, 108 p.
Numéro de catalogue
  • F32-8/1992F-PDF
Descripteurs
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