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Federal legislation containing terms relating to spousal or marital status / Mary C. Hurley. : YM32-5/99-7E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.830312&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch.
TitreFederal legislation containing terms relating to spousal or marital status / Mary C. Hurley.
Titre de la série
  • [In brief] ; PRB 99-7E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "14 September 1999".
  • Chiefly tables.
  • Issued also in French under title: Lois fédérales renfermant des termes se rapportant à l'état matrimonial ou à la qualité de conjoint.
Information sur la publication
  • [Ottawa] :Library of Parliament, Parliamentary Research Branch, 1999.
Auteur / Contributeur
  • Hurley, Mary C.
Description28 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-5/99-7E-PDF
Descripteurs
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