Federal legislation containing terms relating to spousal or marital status / Mary C. Hurley. : YM32-5/99-7E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch.
Titre Federal legislation containing terms relating to spousal or marital status / Mary C. Hurley.
Titre de la série [In brief] ; PRB 99-7E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "14 September 1999".
Chiefly tables.
Issued also in French under title: Lois fédérales renfermant des termes se rapportant à l'état matrimonial ou à la qualité de conjoint.
Information sur la publication [Ottawa] :Library of Parliament, Parliamentary Research Branch, 1999.
Auteur / Contributeur Hurley, Mary C.
Description 28 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-5/99-7E-PDF
Descripteurs Marital status
Legislation
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