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Lois fédérales renfermant des termes se rapportant à l'état matrimonial ou à la qualité de conjoint / Mary C. Hurley. : YM32-5/99-7F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.830313&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire. |
|---|---|
| Titre | Lois fédérales renfermant des termes se rapportant à l'état matrimonial ou à la qualité de conjoint / Mary C. Hurley. |
| Titre de la série | [En bref] ; PRB 99-7F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Le 14 septembre 1999 ». En majeure partie des tableaux. Publié aussi en anglais sous le titre : Federal legislation containing terms relating to spousal or marital status. |
| Information sur la publication | [Ottawa] :Bibliothèque du Parlement, Direction de la recherché parlementaire, 1999. |
| Auteur / Contributeur | Hurley, Mary C. |
| Description | 34 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | État matrimonial Législation |