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Lois fédérales renfermant des termes se rapportant à l'état matrimonial ou à la qualité de conjoint / Mary C. Hurley. : YM32-5/99-7F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.830313&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire.
TitreLois fédérales renfermant des termes se rapportant à l'état matrimonial ou à la qualité de conjoint / Mary C. Hurley.
Titre de la série
  • [En bref] ; PRB 99-7F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • « Le 14 septembre 1999 ».
  • En majeure partie des tableaux.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Federal legislation containing terms relating to spousal or marital status.
Information sur la publication
  • [Ottawa] :Bibliothèque du Parlement, Direction de la recherché parlementaire, 1999.
Auteur / Contributeur
  • Hurley, Mary C.
Description34 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-5/99-7F-PDF
Descripteurs
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