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Qualified donee : becoming a prescribed university outside Canada. : Rv4-40/2016E-PDF

"This information sheet explains the process for requesting prescribed university status. It also explains the criteria the Canada Revenue Agency (CRA) uses to determine whether a foreign educational institution can be prescribed as a university outside Canada under section 3503 of the Canadian Income Tax Regulations." -- p. 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.830358&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada Revenue Agency.
TitreQualified donee : becoming a prescribed university outside Canada.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Donataire reconnu : devenir une université à l'extérieur du Canada visée par règlement.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Canada Revenue Agency, [2016].
Description2 p.
Numéro de catalogue
  • Rv4-40/2016E-PDF
Numéro de catalogue du ministèreRC191 (E) Rev.16
Descripteurs
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