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Donataire reconnu : devenir une université à l'extérieur du Canada visée par règlement. : Rv4-40/2016F-PDF

« Cette feuille d'information explique le processus de demande destatut d'université visée par règlement. Elle explique égalementles critères qu'utilise l'Agence du revenu du Canada (ARC) pourdéterminer si un établissement d'enseignement étranger peutêtre visé par règlement comme une université à l’extérieur duCanada en vertu de l'article 3503 du Règlement de l'impôt sur lerevenu du Canada. » -- p. 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.830361&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Agence du revenu du Canada.
TitreDonataire reconnu : devenir une université à l'extérieur du Canada visée par règlement.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Qualified donee : becoming a prescribed university outside Canada.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, [2016].
Description3 p.
Numéro de catalogue
  • Rv4-40/2016F-PDF
Numéro de catalogue du ministèreRC191 (F) Rév.16
Descripteurs
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