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Complaints and disputes : includes information about CRA Service Complaints Program. : Rv4-59/2016E-PDF

"This guide is for you if you are not satisfied with the service, the assessment, or the determination you received from the Canada Revenue Agency (CRA). You will find information on the complaints and disputes mechanisms that are available, such as: Service complaints; Reprisal complaints; Non-service related complaints." -- p. 2.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.830721&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada Revenue Agency.
TitreComplaints and disputes : includes information about CRA Service Complaints Program.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Plaintes et différends : y compris des renseignements sur le programme Plaintes liées au service de l'ARC.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Canada Revenue Agency, [2016].
Description12 p.
Numéro de catalogue
  • Rv4-59/2016E-PDF
Numéro de catalogue du ministèreRC4540(E) Rev. 16
Descripteurs
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