An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (journalistic sources) = Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (sources journalistiques). : XB421-334/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin d’assortir de conditions le pouvoir de contraindre un journaliste à communiquer des renseignements susceptibles de compromettre la confidentialité de l’identité d’une source qui lui a fourni de l’information utile pour la rédaction, la production ou la diffusion, par l’entremise d’un média, de renseignements à l’intention du public. Il modifie également le Code criminel afin d’assortir de conditions le pouvoir de décerner certains mandats qui visent un journaliste ou toute chose se trouvant dans le bureau ou la résidence d’un journaliste. Enfin, il prévoit des dispositions concernant la mise sous scellés de certaines choses saisies »--Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (journalistic sources) = Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (sources journalistiques). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | ii, 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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