An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (journalistic sources) = Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (sources journalistiques).: XB421-334/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin d’assortir de conditions le pouvoir de contraindre un journaliste à communiquer des renseignements susceptibles de compromettre la confidentialité de l’identité d’une source qui lui a fourni de l’information utile pour la rédaction, la production ou la diffusion, par l’entremise d’un média, de renseignements à l’intention du public. Il modifie également le Code criminel afin d’assortir de conditions le pouvoir de décerner certains mandats qui visent un journaliste ou toute chose se trouvant dans le bureau ou la résidence d’un journaliste. Enfin, il prévoit des dispositions concernant la mise sous scellés de certaines choses saisies »--Sommaire, p. ii.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Title | An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (journalistic sources) = Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (sources journalistiques). |
Variant title | Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (sources journalistiques) |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-334, 1re session, 42e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Première lecture le 31 janvier 2017. Parrain : Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord). Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
Author / Contributor | Fortin, Rhéal. |
Description | ii, 6 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Justice pénale Journalisme Législation |
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