An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (journalistic sources) = Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (sources journalistiques).: XB421-334/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin d’assortir de conditions le pouvoir de contraindre un journaliste à communiquer des renseignements susceptibles de compromettre la confidentialité de l’identité d’une source qui lui a fourni de l’information utile pour la rédaction, la production ou la diffusion, par l’entremise d’un média, de renseignements à l’intention du public. Il modifie également le Code criminel afin d’assortir de conditions le pouvoir de décerner certains mandats qui visent un journaliste ou toute chose se trouvant dans le bureau ou la résidence d’un journaliste. Enfin, il prévoit des dispositions concernant la mise sous scellés de certaines choses saisies »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (journalistic sources) = Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (sources journalistiques).
Variant title Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (sources journalistiques)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-334, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 31 janvier 2017.
Parrain : Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord).
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Author / Contributor Fortin, Rhéal.
Description ii, 6 p.
Catalogue number
  • XB421-334/1-PDF
Subject terms Justice pénale
Journalisme
Législation
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