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An Act respecting the development of a national strategy for the safe disposal of lamps containing mercury = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes... : XB421-238/3-PDF

"This enactment provides for the development and implementation of a national strategy to promote the safe disposal of lamps containing mercury"--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.831653&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act respecting the development of a national strategy for the safe disposal of lamps containing mercury = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure.
Variante du titre
  • Short title: National Strategy for Safe Disposal of Lamps Containing Mercury Act
  • Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-238, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • As passed by the House of Commons, January 31, 2017.
  • Sponsor: Darren Fisher (Dartmouth-Cole Harbour).
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Auteur / Contributeur
  • Fisher, Darren,1965-
Descriptionii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-238/3-PDF
Descripteurs
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