An Act to amend the Conflict of Interest Act (gift or other advantage) = Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeau ou autre avantage). : XB421-335/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les conflits d’intérêts afin, d’une part, de préciser que certaines contributions sont des cadeaux ou autres avantages et, d’autre part, d’interdire aux titulaires de charge publique d’accorder un traitement de faveur à une personne ou un organisme en échange d’un cadeau ou autre avantage ou d’accepter un cadeau ou autre avantage en échange d’une rencontre en tête à tête. Il interdit également aux titulaires de charge publique de solliciter indirectement des fonds d’une personne ou d’un organisme dans certaines situations »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.831716&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Conflict of Interest Act (gift or other advantage) = Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeau ou autre avantage). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeau ou autre avantage) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-335, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 1er février 2017. Parrain : Alexandre Boulerice (Rosemont-La Petite-Patrie). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Auteur / Contributeur | Boulerice, Alexandre,1973- |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Conflit d'intérêt Législation |